De la constitutionnalité de l'article 1124, alinéa 2, du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

De la constitutionnalité de l'article 1124, alinéa 2, du code civil

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https://shs.hal.science/halshs-02450928

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:32:13

Dernière modification le : jeudi 21 novembre 2024-11:14:09

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Dates et versions

halshs-02450928 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450928 , version 1

Citer

Maud Lagelée-Heymann. De la constitutionnalité de l'article 1124, alinéa 2, du code civil. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 12, pp.550. ⟨halshs-02450928⟩

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