Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450928
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:32:13
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450928 , version 1
Citer
Maud Lagelée-Heymann. De la constitutionnalité de l'article 1124, alinéa 2, du code civil. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 12, pp.550. ⟨halshs-02450928⟩
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