L'absence de version dématérialisée d'une candidature à une délégation de service public l'entache d'irrégularité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2019

L'absence de version dématérialisée d'une candidature à une délégation de service public l'entache d'irrégularité

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
CV

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451070

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:01:07

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-02451070 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451070 , version 1

Citer

Christophe Otero. L'absence de version dématérialisée d'une candidature à une délégation de service public l'entache d'irrégularité. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2019, 03, pp.144. ⟨halshs-02451070⟩

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