Les dispositions de procédure civile de la loi du 23 mars 2019

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

(1, 2)

1
2

Frédérique Eudier

Université de Rouen Normandie

Procédure Familiale Réforme Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 Tribunal judiciaire Juge des contentieux de la protection

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02451139

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:10:54

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

halshs-02451139 , version 1 (23-01-2020)

Frédérique Eudier. Les dispositions de procédure civile de la loi du 23 mars 2019. Actualité juridique Famille, 2019, 06, pp.323. ⟨halshs-02451139⟩

COMUE-NORMANDIE UNIROUEN CUREJ IRIHS

23 Consultations

0 Téléchargements