Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles

Gilles Raoul-Cormeil
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451184

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:20:44

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Dates et versions

halshs-02451184 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451184 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles. Actualité juridique Famille, 2019, 01, pp.39. ⟨halshs-02451184⟩

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