Logement et contribution aux charges du mariage : les apports personnels sont toujours remboursables - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Logement et contribution aux charges du mariage : les apports personnels sont toujours remboursables

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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https://shs.hal.science/halshs-02451262

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:22:33

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451262 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451262 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Logement et contribution aux charges du mariage : les apports personnels sont toujours remboursables. Actualité juridique Famille, 2019, 11, pp.604. ⟨halshs-02451262⟩

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