Logement et contribution aux charges du mariage : les apports personnels sont toujours remboursables - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Logement et contribution aux charges du mariage : les apports personnels sont toujours remboursables

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451262 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451262 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Logement et contribution aux charges du mariage : les apports personnels sont toujours remboursables. Actualité juridique Famille, 2019, 11, pp.604. ⟨halshs-02451262⟩
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