Date de jouissance divise et partage : unicité de principe, dualité par exception - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Date de jouissance divise et partage : unicité de principe, dualité par exception

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451269 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451269 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Date de jouissance divise et partage : unicité de principe, dualité par exception. Actualité juridique Famille, 2019, 11, pp.597. ⟨halshs-02451269⟩
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