Le refus de transfert d'un détenu dans une prison plus proche de sa famille peut constituer une violation de l'art. 8 Conv. EDH - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Le refus de transfert d'un détenu dans une prison plus proche de sa famille peut constituer une violation de l'art. 8 Conv. EDH

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https://shs.hal.science/halshs-02451272

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:22:45

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

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Dates et versions

halshs-02451272 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451272 , version 1

Citer

François Viney. Le refus de transfert d'un détenu dans une prison plus proche de sa famille peut constituer une violation de l'art. 8 Conv. EDH. Actualité juridique Famille, 2019, 11, pp.591. ⟨halshs-02451272⟩

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