La réforme de l'enquête par la loi de programmation 2018-2022 revue par le Conseil constitutionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

La réforme de l'enquête par la loi de programmation 2018-2022 revue par le Conseil constitutionnel

Résumé

Une « simplification » inégale et partielle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451338, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451338 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. La réforme de l'enquête par la loi de programmation 2018-2022 revue par le Conseil constitutionnel. Actualité juridique Pénal, 2019, 04, pp.180. ⟨halshs-02451338⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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