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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

L'abus de confiance du nouvel article 314-1-1 du code pénal

Sylvie Jouniot

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451353 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451353 , version 1

Citer

Sylvie Jouniot. L'abus de confiance du nouvel article 314-1-1 du code pénal. Actualité juridique Pénal, 2019, 11, pp.549. ⟨halshs-02451353⟩
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