Pas de protocole transactionnel sur la rémunération du travail d'une personne détenue - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Pas de protocole transactionnel sur la rémunération du travail d'une personne détenue

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
CV

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451372

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:50:33

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

halshs-02451372 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451372 , version 1

Citer

Christophe Otero. Pas de protocole transactionnel sur la rémunération du travail d'une personne détenue. Actualité juridique Pénal, 2019, 01, pp.50. ⟨halshs-02451372⟩

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