Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2019
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02451388
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:50:57
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451388 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. Non-dénonciation du salarié auteur d'une infraction routière et responsabilité de la personne morale. Actualité juridique Pénal, 2019, 03, pp.149. ⟨halshs-02451388⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements