Le refus d'échanger un permis de conduire délivré dans un État européen peut constituer l'infraction de conduite sans permis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Le refus d'échanger un permis de conduire délivré dans un État européen peut constituer l'infraction de conduite sans permis

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451402

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:51:21

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Dates et versions

halshs-02451402 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451402 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Le refus d'échanger un permis de conduire délivré dans un État européen peut constituer l'infraction de conduite sans permis. Actualité juridique Pénal, 2019, 05, pp.272. ⟨halshs-02451402⟩

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