Refonte d'un site internet par un prestataire : la collaboration active du client entre pleinement dans le périmètre contractuel - HAL Access content directly
Journal articles Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Year : 2019

Refonte d'un site internet par un prestataire : la collaboration active du client entre pleinement dans le périmètre contractuel

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Law
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Dates and versions

halshs-02451572, version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451572 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Refonte d'un site internet par un prestataire : la collaboration active du client entre pleinement dans le périmètre contractuel. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2019, 11, pp.629. ⟨halshs-02451572⟩

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