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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Les propositions concernant les transferts de sièges sociaux, ou « transformations transfrontalières »

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Droit
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Dates et versions

halshs-02451693, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451693 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. Les propositions concernant les transferts de sièges sociaux, ou « transformations transfrontalières ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 01, pp.9. ⟨halshs-02451693⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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