La protection du logement familial détenu par une société civile immobilière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

La protection du logement familial détenu par une société civile immobilière

Estelle Naudin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046027
Université de Strasbourg

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 14 mars 2018, n° 17-16.482 (F-P+B), B. c/ A.

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451701

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:41:02

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451701 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451701 , version 1

Citer

Estelle Naudin. La protection du logement familial détenu par une société civile immobilière. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 01, pp.59. ⟨halshs-02451701⟩

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