Ordre de mouvement ne vaut pas cession d'actions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Ordre de mouvement ne vaut pas cession d'actions

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris (ch. 5-9), 11 janvier 2018, n° 16/10056

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451702 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451702 , version 1

Citer

François Barrière. Ordre de mouvement ne vaut pas cession d'actions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 01, pp.63. ⟨halshs-02451702⟩
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