Information privilégiée - Obligation de divulgation dès que possible - Imputabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Information privilégiée - Obligation de divulgation dès que possible - Imputabilité

Anne-Catherine Muller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137304
  • IdRef : 067232329

Résumé

Com. 14 nov. 2018, n° 16-22.845 (F-P+B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451703 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451703 , version 1

Citer

Anne-Catherine Muller. Information privilégiée - Obligation de divulgation dès que possible - Imputabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 01, pp.73. ⟨halshs-02451703⟩

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