Compétence du bureau de l'assemblée des actionnaires : privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil non déclaré - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Compétence du bureau de l'assemblée des actionnaires : privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil non déclaré

François Barrière
Université Lumière - Lyon 2
Droits Contrats Territoires

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 27 juin 2018, n° 15-29.366 (FS-P+B)

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https://shs.hal.science/halshs-02451717

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Dates et versions

halshs-02451717 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451717 , version 1

Citer

François Barrière. Compétence du bureau de l'assemblée des actionnaires : privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil non déclaré. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 03, pp.191. ⟨halshs-02451717⟩

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