La nullité du legs d'un bien détenu par une société

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

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Estelle Naudin

Université de Strasbourg

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 15 mai 2018, n° 14-11.123 (FS-P+B), Société Tomaselli c/ S.

Société en General Immeuble social Legs de la chose d'autrui Nullité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02451718

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:41:20

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

halshs-02451718 , version 1 (23-01-2020)

Estelle Naudin. La nullité du legs d'un bien détenu par une société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 03, pp.201. ⟨halshs-02451718⟩

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