Le contrôleur gardien de l'intérêt collectif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Le contrôleur gardien de l'intérêt collectif

Résumé

Observations à propos de Cass. com. 30 janv. 2019, n° 17-20.793 et 17-22.221 (FS-P+B) : tout créancier nommé contrôleur peut agir dans l'intérêt collectif des créanciers, mais seulement en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur. Il en résulte qu'un contrôleur n'a pas qualité pour former un recours contre une ordonnance rendue, à la demande du mandataire ou du liquidateur, par le juge-commissaire ;

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02451720, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451720 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le contrôleur gardien de l'intérêt collectif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 3, pp.216-217. ⟨halshs-02451720⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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