Substitution de repreneur et plan de cession, encore et encore ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Substitution de repreneur et plan de cession, encore et encore !

Résumé

Observations à propos de Cass. com. 30 janv. 2019, n° 17-15.036 (F-P+B) : si l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu'il a souscrits lors de la préparation du plan de cession en cas de substitution autorisée du cessionnaire, il ne garantit pas à celui-ci l'exécution de l'obligation légale qui pèse sur le cessionnaire de s'acquitter des échéances du prêt transféré, sauf engagement personnel de sa part.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02451724, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451724 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Substitution de repreneur et plan de cession, encore et encore !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 3, pp.221-222. ⟨halshs-02451724⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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