Caractérisation de la direction de fait et de la contribution à l'insuffisance d'actif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Caractérisation de la direction de fait et de la contribution à l'insuffisance d'actif

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 21 novembre 2018, n° 17-22.433 (F-D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451749 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451749 , version 1

Citer

Julia Heinich. Caractérisation de la direction de fait et de la contribution à l'insuffisance d'actif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 06, pp.414. ⟨halshs-02451749⟩

Collections

UNIV-BOURGOGNE CID
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More