Articulation d'un pacte d'actionnaires avec les statuts : une avancée de la Cour de cassation ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Articulation d'un pacte d'actionnaires avec les statuts : une avancée de la Cour de cassation ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 5 juin 2019, n° 17-18.967 (F-D), J.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451811, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451811 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Articulation d'un pacte d'actionnaires avec les statuts : une avancée de la Cour de cassation ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 12, pp.762. ⟨halshs-02451811⟩
47 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus