Un avocat n'est pas tenu d'indiquer le représentant légal de la société de droit étranger pour laquelle il déclare la créance en France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Un avocat n'est pas tenu d'indiquer le représentant légal de la société de droit étranger pour laquelle il déclare la créance en France

Thomas Mastrullo
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052009
  • IdRef : 124022081
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 6 mars 2019, n° 17-22.365 (F-D), Sté Landsbanki Luxembourg c/ C. ès qual. et Cour de cassation (com.), 6 mars 2019, n° 17-22.366 (F-D), Sté Landsbanki Luxembourg c/ C. ès qual.

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https://shs.hal.science/halshs-02451812

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:43:20

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451812 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451812 , version 1

Citer

Thomas Mastrullo. Un avocat n'est pas tenu d'indiquer le représentant légal de la société de droit étranger pour laquelle il déclare la créance en France. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 12, pp.765. ⟨halshs-02451812⟩

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