Faillite personnelle et fait accompli le jour du jugement d'ouverture - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Faillite personnelle et fait accompli le jour du jugement d'ouverture

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 23 oct. 2019, n° 18-12.181 : seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle ; en l'espèce, les faits reprochés ayant eu lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective, ils étaient nécessairement postérieurs à celle-ci, dès lors que le jugement d'ouverture prend effet le jour de son prononcé à 0 heure
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451822 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451822 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Faillite personnelle et fait accompli le jour du jugement d'ouverture. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 12, pp.787-788. ⟨halshs-02451822⟩
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