Étendue de la protection de la liberté fondamentale d'agir en justice et réaffirmation de la règle du « motif contaminant » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2019

Étendue de la protection de la liberté fondamentale d'agir en justice et réaffirmation de la règle du « motif contaminant »

Isabelle Meyrat
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique
CV

Résumé

Soc. 21 novembre 2018, n° 17-11.122, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451863

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:51:17

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

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Dates et versions

halshs-02451863 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451863 , version 1

Citer

Isabelle Meyrat. Étendue de la protection de la liberté fondamentale d'agir en justice et réaffirmation de la règle du « motif contaminant ». Revue de droit du travail, 2019, 04, pp.257. ⟨halshs-02451863⟩

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