PSE : l'expert-comptable face à la non-communication de pièces par l'employeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2019

PSE : l'expert-comptable face à la non-communication de pièces par l'employeur

Frédéric Gea

Résumé

CE 25 septembre 2019, n° 428510
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451922 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451922 , version 1

Citer

Frédéric Gea. PSE : l'expert-comptable face à la non-communication de pièces par l'employeur. Revue de droit du travail, 2019, 12, pp.785. ⟨halshs-02451922⟩
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