La Cour de cassation précises les préjudices moral et économique et matière de contrefaçon
Résumé
(Com. 23 janv. 2019, n° 17-14.673)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:01:36
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451951 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. La Cour de cassation précises les préjudices moral et économique et matière de contrefaçon. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.88. ⟨halshs-02451951⟩
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