La Cour de cassation précises les préjudices moral et économique et matière de contrefaçon
Abstract
(Com. 23 janv. 2019, n° 17-14.673)
Journal Articles
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Year : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02451951
Submitted on : Thursday, January 23, 2020-1:01:36 PM
Last modification on : Saturday, May 6, 2023-10:39:17 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-02451951 , version 1
Cite
Jean-Christophe Galloux. La Cour de cassation précises les préjudices moral et économique et matière de contrefaçon. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.88. ⟨halshs-02451951⟩
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