La Cour de cassation précises les préjudices moral et économique et matière de contrefaçon - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

La Cour de cassation précises les préjudices moral et économique et matière de contrefaçon

Résumé

(Com. 23 janv. 2019, n° 17-14.673)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451951, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451951 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. La Cour de cassation précises les préjudices moral et économique et matière de contrefaçon. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.88. ⟨halshs-02451951⟩
18 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus