L'avènement d'une nouvelle catégorie de biens : les actifs numériques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

L'avènement d'une nouvelle catégorie de biens : les actifs numériques

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Projet de loi Pacte

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451973

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:10

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451973 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451973 , version 1

Citer

Dominique Legeais. L'avènement d'une nouvelle catégorie de biens : les actifs numériques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.191. ⟨halshs-02451973⟩

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