Arrêt du cours des intérêts. Effet rétroactif de la rétractation du jugement d'ouverture de la procédure collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Arrêt du cours des intérêts. Effet rétroactif de la rétractation du jugement d'ouverture de la procédure collective

Résumé

(Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.635, arrêt n° 841 F-P+B, D. 2018. 2086)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451980 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451980 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Arrêt du cours des intérêts. Effet rétroactif de la rétractation du jugement d'ouverture de la procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.210. ⟨halshs-02451980⟩
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