Formes exclues per se : un motif décoratif d'un produit ne correspond pas à la forme de celui-ci
Résumé
(CJUE 14 mars 2019, aff. C-21/18, Textilis)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 13:02:36
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17