Formes exclues per se : un motif décoratif d'un produit ne correspond pas à la forme de celui-ci - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Formes exclues per se : un motif décoratif d'un produit ne correspond pas à la forme de celui-ci

Résumé

(CJUE 14 mars 2019, aff. C-21/18, Textilis)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02451997, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451997 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Formes exclues per se : un motif décoratif d'un produit ne correspond pas à la forme de celui-ci. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.367. ⟨halshs-02451997⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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