Portée de la suppression des tribunaux d'instance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Portée de la suppression des tribunaux d'instance

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02452021

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:07

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452021 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452021 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Portée de la suppression des tribunaux d'instance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.468. ⟨halshs-02452021⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

USPC UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More