Le statut du conjoint du chef d'entreprise après la loi « Pacte » du 22 mai 2019 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Le statut du conjoint du chef d'entreprise après la loi « Pacte » du 22 mai 2019

Résumé

(Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO 23 mai 2019, art. 8 et 11, III)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02452047, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452047 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Le statut du conjoint du chef d'entreprise après la loi « Pacte » du 22 mai 2019. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.599. ⟨halshs-02452047⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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