Règlement (UE) 2019/933 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Règlement (UE) 2019/933 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments

Résumé

(JOUE n° L. 153 du 11 juin 2019, p. 1)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02452053, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452053 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Règlement (UE) 2019/933 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.633. ⟨halshs-02452053⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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