Règlement (UE) 2019/933 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2019

Règlement (UE) 2019/933 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments

Abstract

(JOUE n° L. 153 du 11 juin 2019, p. 1)
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Dates and versions

halshs-02452053 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452053 , version 1

Cite

Jean-Christophe Galloux. Règlement (UE) 2019/933 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.633. ⟨halshs-02452053⟩
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