Loi PACTE : innovations et modifications en matière de droit financier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Loi PACTE : innovations et modifications en matière de droit financier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452070 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452070 , version 1

Citer

Thibault De Ravel d'Esclapon, Nicolas Rontchevsky, Michel Storck. Loi PACTE : innovations et modifications en matière de droit financier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.713. ⟨halshs-02452070⟩
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