TEG
Résumé
(Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du TEG)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02452071
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:58
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452071 , version 1
Citer
Dominique Legeais. TEG. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.741. ⟨halshs-02452071⟩
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