Devoir de mise en garde de l'établissement de crédit envers les collectivités locales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Devoir de mise en garde de l'établissement de crédit envers les collectivités locales

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Versailles 4 oct. 2018, n° 16/04149, RDBF 2019. Comm. 78, note J. Martin.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452073

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:04:01

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452073 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452073 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Devoir de mise en garde de l'établissement de crédit envers les collectivités locales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.744. ⟨halshs-02452073⟩

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