Devoir de mise en garde et financement de construction de maison individuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Devoir de mise en garde et financement de construction de maison individuelle

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 3e, 11 juill. 2019, n° 18-10.368, D. 2019. 1494)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452074

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:04:01

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452074 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452074 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Devoir de mise en garde et financement de construction de maison individuelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.745. ⟨halshs-02452074⟩

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