Chronique Droit fiscal de l'UE - La taxe de stabilité et la contribution spéciale à cette taxe, déterminées sur la base du total du bilan non consolidé des établissements de crédit établis en Autriche, ne méconnaît pas la liberté d'établissement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - La taxe de stabilité et la contribution spéciale à cette taxe, déterminées sur la base du total du bilan non consolidé des établissements de crédit établis en Autriche, ne méconnaît pas la liberté d'établissement

Résumé

(CJUE, 1re ch., 22 nov. 2018, aff. C-625/17, Vorarlberger Landes - und Hypothekenbank AG c/ Finanzamt Feldkirch)

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Droit

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:22:30

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02452162 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452162 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La taxe de stabilité et la contribution spéciale à cette taxe, déterminées sur la base du total du bilan non consolidé des établissements de crédit établis en Autriche, ne méconnaît pas la liberté d'établissement. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.428. ⟨halshs-02452162⟩

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