Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Limitation de la récupération d'une aide sous forme de crédit d'impôt à la fraction ayant dépassé le plafond de minimis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Limitation de la récupération d'une aide sous forme de crédit d'impôt à la fraction ayant dépassé le plafond de minimis

Étienne Muller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052074
  • IdRef : 151270104
Université de Strasbourg
Institut de Recherches Carré de Malberg

Résumé

(CE 4 juill. 2018, n° 404083, Sté Numalliance, Lebon)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452207

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:23:21

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452207 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452207 , version 1

Citer

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Limitation de la récupération d'une aide sous forme de crédit d'impôt à la fraction ayant dépassé le plafond de minimis. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.548. ⟨halshs-02452207⟩

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