La loi du 6 juillet 1989 et le droit commun

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

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Jean-Baptiste Seube

Université de La Réunion

Centre de Recherche Juridique

Bail D'habitation ou Mixte Loi du 6 juillet 1989 Bail Droit commun

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02452707

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-15:42:24

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

halshs-02452707 , version 1 (23-01-2020)

Jean-Baptiste Seube. La loi du 6 juillet 1989 et le droit commun. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 11, pp.756. ⟨halshs-02452707⟩

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