La pénalisation du recours à la prostitution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2019

La pénalisation du recours à la prostitution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel

Résumé

Conseil constitutionnel, 1er février 2019, n° 2018-761 QPC, D. 2019. 202, et les obs. ; Constitutions 2018. 605 ; RSC 2019. 85, obs. Y. Mayaud, JO n° 0028 du 2 février 2019, texte n° 104, JCP 2019, n° 202, note P. Mistretta

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https://shs.hal.science/halshs-02452801

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:00:24

Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452801 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452801 , version 1

Citer

Anne Ponseille. La pénalisation du recours à la prostitution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 01, pp.83. ⟨halshs-02452801⟩

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