Accès aux données de connexion sans garanties suffisantes : nouvelle censure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2019

Accès aux données de connexion sans garanties suffisantes : nouvelle censure

Résumé

Conseil constitutionnel, 15 février 2019, n° 2018-764-QPC, M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion], D. 2019. 311, et les obs.

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:00:27

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Dates et versions

halshs-02452804 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452804 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Accès aux données de connexion sans garanties suffisantes : nouvelle censure. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 01, pp.115. ⟨halshs-02452804⟩

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