L'âge du mineur étranger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

L'âge du mineur étranger

Résumé

(Civ. 1re, 3 oct. 2018, n° 18-19.442, AJDA 2018. 1936 ; D. 2018. 1911 ; AJ fam. 2018. 676, obs. L. Gebler ; Civ. 1re , 21 déc. 2018, n° 18-20.480, AJDA 2019. 8)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452861 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452861 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. L'âge du mineur étranger. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.77. ⟨halshs-02452861⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More