Le mariage de la personne protégée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Le mariage de la personne protégée

Résumé

(CEDH 25 oct. 2018, n° 37646/13, Delecolle c/ France, AJ fam. 2018. 693, obs. G. Raoul-Cormeil)

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https://shs.hal.science/halshs-02452862

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:11:16

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452862 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452862 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Le mariage de la personne protégée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.80. ⟨halshs-02452862⟩

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