Les comités ministériels de transaction
Résumé
Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2019
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02452913
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:12:19
Dernière modification le : jeudi 7 mars 2024-15:48:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452913 , version 1
Citer
Aude Denizot. Les comités ministériels de transaction. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.197. ⟨halshs-02452913⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements