Fin de vie : l'indignité procédurale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Fin de vie : l'indignité procédurale

Résumé

(CE, ord., 24 avr. 2019, n° 428117, Lambert, Lebon ; AJDA 2019. 906 ; D. 2019. 1144, et les obs., note C. Castaing ; AJ fam. 2019. 233, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; RDSS 2019. 701, note A. Minet-Leleu ; CEDH 30 avr. 2019, n° 21675/19 ; Cass., ass. plén., 28 juin 2019, nos 19-17.330 et 19-17.342 ; AJDA 2019. 1373 ; D. 2019. 1344, et les obs. ; AJ fam. 2019. 364, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; RTD civ. 2019. 543, obs. P. Deumier)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:13:44

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Dates et versions

halshs-02452989 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452989 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Fin de vie : l'indignité procédurale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.552. ⟨halshs-02452989⟩

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