Le mariage de la personne sous tutelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Le mariage de la personne sous tutelle

Résumé

(Civ. 1re, 26 juin 2019, n° 18-15.830, D. 2019. 1448)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452990 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452990 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Le mariage de la personne sous tutelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.554. ⟨halshs-02452990⟩

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