Le mariage de la personne sous tutelle
Résumé
(Civ. 1re, 26 juin 2019, n° 18-15.830, D. 2019. 1448)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02452990
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:13:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452990 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. Le mariage de la personne sous tutelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.554. ⟨halshs-02452990⟩
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