Accès à l'AMP : âge limite pour un homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Accès à l'AMP : âge limite pour un homme

Résumé

(CE, 10e et 9e ch., 17 avr. 2019, n° 420468, Lebon ; AJDA 2019. 901 ; D. 2019. 944 ; AJ fam. 2019. 309, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; Dr. fam. 2019. 39, obs. M. Lamarche)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452993 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452993 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Accès à l'AMP : âge limite pour un homme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.557. ⟨halshs-02452993⟩

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