Une clause de déchéance n'est pas une prérogative contractuelle mais relève de la substance des droits et obligations du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Une clause de déchéance n'est pas une prérogative contractuelle mais relève de la substance des droits et obligations du contrat

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Com. 19 juin 2019, n° 17-26.635, inédit)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02453004

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:14:01

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02453004 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453004 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Une clause de déchéance n'est pas une prérogative contractuelle mais relève de la substance des droits et obligations du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.577. ⟨halshs-02453004⟩

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